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Accord frais de santé

Accord frais de santé

L’accord «frais de santé» et l’accord «prévoyance» définissent les garanties dues aux salariés en ces domaines.

L’accord frais de santé définit les garanties en matière, notamment, de remboursements de soins médicaux, dentaire, optique, hospitalisation…

Ces garanties viennent compléter ce qui est déjà pris en compte par la Sécurité sociale ; on appelle cela de la protection sociale complémentaire.

L’accord frais de santé et ses avenants ont force de loi, ils complètent la convention collective nationale.

L’accord frais de santé est un accord écrit qui résulte des négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche des entreprises d’architecture. Il est régulièrement actualisé par les partenaires sociaux.

Depuis juin 2013, la « portabilité » figure au nombre des dispositions prévues par cet accord. Cela signifie que les salariés privés involontairement d’emploi bénéficient, sous certaines conditions, du maintien des garanties pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. La portabilité est accordée sans paiement de cotisations, pour le salarié et son ancienne entreprise, auxquels la branche se substitue solidairement.

Le régime général en France a connu des évolutions et oblligé& l’ensemble des entreprises à fournir une mutuelle à leurs salarié(e)s. Les membres de la branche professionnelle de l’architecture ont signé le 17 septembre 2015 un avenant à l’accord de santé de la branche pour mettre en conformité les garanties frais de santé avec les évolutions réglementaires entrant en vigueur le 1er janvier 2016. 

Cet avenant est donc appliqué depuis le 1er janvier 2016 par les opérateurs Malakoff-Médéric et Humanis, en charge de la branche. 

Ce que cela change concrètement pour vous

Les niveaux de certaines prestations ont été redéfinis en raison des minima et maxima autorisés, ce qui a conduit à harmoniser les deux options proposées jusqu’à présent : désormais, il existe une seule option intitulée « option A » (anciennement « option 1 » ou « option 2 »).

Certaines prestations de l’option 2 sont minorées du fait de ces évolutions réglementaires.

Cette évolution est compensée par une baisse du montant de la cotisation.

Dans tous les cas, ces évolutions nécessitent un avenant au contrat de mutuelle que votre structure a signé avec Malakoff-Médéric ou Humanis, les opérateurs sélectionnés par la branche.