Accord égalité professionnelle

En 2014, la Branche Architecture a réalisé un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation professionnelle des femmes et des hommes dans son champ conventionnel.

Conformément aux dispositions législatives destinées à lutter contre ces discriminations et inégalités dans la sphère professionnelle, la Branche s’est dotée d’un accord signé par les partenaires sociaux le 27 mars 2014.

1 / Cet accord instaure une obligation de négociation collective annuelle dans les entreprises à compter de huit salariés.

Pour les entreprises de moins de huit salariés ou dans lesquelles la négociation annuelle n’est pas possible, l’accord prévoit l’élaboration d’un « Plan pour l’Egalité Professionnelle » Voir article 6 de l’accord.

2 / Afin d’accompagner les entreprises et les salariés, l’accord met en place différents outils :

• Réalisation d’un état des lieux et d’un examen des écarts via un « rapport de situation comparée » art. 4.1 de l’accord.
• Mise en place d’actions de sensibilisation, par le biais d’un « kit de communication » composé de : 1 livret d’accueil et 1 modèle de guide entretien professionnel.