Modification 2 mai 2024
Les commissions
paritaires nationales
Les commissions nationales se réunissent en séance plénière une dizaine de fois par an. La présidence de ces commissions est chargée de convoquer les partenaires sociaux et de définir l’ordre du jour de ces réunions. Les différents thèmes de travail sont répartis entre quatre commissions aux missions bien différenciées.
La CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation)
Ses missions principales
- Négocier les avenants à la convention collective nationale, les accords de branche et leurs évolutions
- Suivre les négociations des valeurs de point et fixer la valeur du point applicable pour un secteur géographique déterminé en cas d’échec ou de carence de négociation au niveau territorial
- Interpréter les dispositions de la convention collective nationale et des différents accords de branche
La CPPNI se prononce sur les questions liées à la compréhension de la convention collective nationale, notamment à la demande des salariés et employeurs. Elle peut se décliner en groupes de travail en fonction des projets de négociations portés par les partenaires sociaux. Parmi les groupes de travail actifs actuellement figurent la sous-commission Epargne salariale et la sous-commission Prospective, Nouvelles pratiques et Concurrence.
Coprésidence assurée par :
Stéphane Calmard (SYNATPAU)
Gilles Lefebure (UNSFA)
La CPNEFP (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle)
Sur la base de l’analyse de la situation et l’évolution de l’emploi dans les entreprises de la branche architecture, la mission de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation professionnelle) consiste à promouvoir la formation professionnelle de qualité en favorisant la montée en compétence des salariés des entreprises au regard de l’évolution des missions, des métiers et de l’emploi.
La CPNEFP met en œuvre une démarche prospective, anticipe l’évolution des emplois et assure le suivi de toutes les études réalisées par l’observatoire des métiers et des qualifications qu’elle missionne.
En CPNEFP, les partenaires sociaux décident des formations prioritaires et des formations labellisées qui pourront prétendre à des prises en charge issues des fonds gérés par l’OPCO EP, ou dans le cadre des formations en alternance et en apprentissage accueillies au sein des entreprises d’architecture.
La CPNEFP fixe les modalités et les montants de remboursement des frais (déplacement, hébergement, prise en charge des salaires, frais de garde d’enfant, etc.)
La CPNEFP se décline en groupes de travail
- Le comité technique de labellisation. Il identifie et valorise les formations de qualité permettant le perfectionnement et l’adaptation des compétences des salariés.
- Le comité HMONP. Il élabore une alternative à la formation complémentaire poste DEA permettant l’exercice de la maîtrise d’œuvre et le port du titre d’architecte.
- La sous-commission formation. Elle prépare le travail des principaux sujets de la CPNEFP.
- La sous-commission CQP. Elle élabore les projets de certification engagés par la CPNEFP.
Coprésidence assurée par :
Sébastien Girault (SYNATPAU)
Michel Jarleton (UNSFA)
La CPNGFAS (Commission paritaire nationale de gestion du Fonds d’action sociale)
Ses missions principales sont de :
- Récupérer les fonds nécessaires à la mise en œuvre d’actions sociales (2% des cotisations santé et prévoyance)
- Mettre en place des actions sociales
- Attribuer les aides sociales aux demandeurs salariés des entreprises d’architecture
Coprésidence assurée par :
Sébastien Girault (SYNATPAU)
Gilles Lefebure (UNSFA)
La CPNGRPS (Commission paritaire nationale de gestion des régimes de prévoyance et de santé)
La Commission Paritaire de Gestion des Régimes de Prévoyance et de Santé (CPNGRPS) réunit des partenaires sociaux représentant les salariés et employeurs de la branche professionnelle des entreprises d’architecture.
Les partenaires sociaux travaillent ensemble à la négociation et au suivi régulier des régimes conventionnels de prévoyance et de complémentaire santé mis en place pour l’ensemble des acteurs de la branche.
La sélection et le pilotage des régimes conventionnels
Les principales missions de la Commission sont de veiller à la mise en place et au suivi du régime de prévoyance et du régime de complémentaire santé émanant de la convention collective.
Depuis plusieurs années, ces deux régimes assurent les salariés de la Branche Architecture en remboursant différents frais de santé (régime de complémentaire santé) ou en indemnisant l’invalidité et/ou les arrêts maladie (régime de prévoyance).
Ces deux régimes ont vocation à couvrir tous les salariés de la branche, en tenant compte de la spécificité de leurs métiers et de leurs besoins.
La santé au travail de tous les salariés de la Branche Architecture
Une autre des missions de la commission paritaire est de développer, de favoriser et/ou de financer les actions déployées sur le territoire national liées à la santé au travail.
Les partenaires sociaux de la CPNGRPS mettent en place des actions de soutien à la santé au travail des salariés de la branche. La CPNGRPS travaille également avec des organismes assureurs recommandés en santé et en prévoyance.
Coprésidence assurée par :
Sébastien Girault (SYNATPAU)
Sébastien Griscelli (Syndicat de l’Architecture)
Focus – Les organismes assureurs recommandés
Un contrat cadre a été signé entre les partenaires sociaux et des organismes assureurs. A ce titre, la signature du contrat avec un de ces organismes recommandés par la branche Architecture permet de mutualiser les risques au niveau de la branche et pas seulement au niveau de l’entreprise.
Souscrire un contrat auprès de ces organismes recommandés permet également :
- De garantir que les contrats collectifs qui seront proposés par les organismes aux structures soient conformes aux attendus négociés par les partenaires sociaux ;
- Un pilotage financier précis et périodique des régimes ;
- Une simplification des démarches en cas de modification du contrat d’entreprise en raison de la réglementation qui peut évoluer.
La Sous-Commission
Statistiques
La Sous-Commission Statistiques (SC Statistiques) se situe à la jonction entre la CPPNI, le Comité Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la CPNEFP. Elle a pour mission d’encadrer l’élaboration du portrait de Branche en interface avec l’OMPL (Observatoire des Métiers dans les Professions Libérales) sur la base de données fiables (INSEE, GOUV.FR).
Elle coordonne les besoins exprimés par les différentes Commissions et Comités afin de dresser une image statistique fidèle et exhaustive des professions de la construction (code NAF 71.11z : domaine de la conception de bâtiments et établissement de plans architecturaux).
Cette image compile des données au niveau régional et national. Elle renseigne :
- d’une part sur l’évolution de la santé des entreprises (créations, fermeture d’agences, activité : PC, chantiers, évolution de la valeur de l’indice ING, …), et
- d’autre part sur l’évolution de la population salariée (démographie, écarts de salaires entre les femmes et les hommes, répartition par types de contrats, par sexe, temps plein, temps partiel, etc.),
- ainsi que sur l’évolution de l’accès à la formation permettant aux salariés de s’adapter aux évolutions des métiers constituant la Branche.
L’objectif consiste à prendre le pouls de la profession, de vérifier que les salariés ont tous accès de manière équitable à la formation et à fournir aux négociateurs (salariés ou employeurs) une base de discussion fiable lors de la négociation annuelle des valeurs de point en région.
La sous-commission Statistiques suit de près les travaux commandités par le Gouvernement dans le cadre de l’AMI Compétences et Métiers d’avenir. Ces travaux complètent de façon intéressante le portrait de Branche en révélant les orientations prises par les diplômés, ainsi que les thèmes d’enseignement comme témoins des mutations de la profession et pistes de prospective.
Les Commissions Territoriales Paritaires (CTP)
Elles sont présentes dans chaque territoire. Voici leurs missions principales :
- Analyser les évolutions de l’activité, l’emploi et de la formation au niveau territorial
- Négocier annuellement la valeur de point