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Document mis à jour le 12/02/2024

La cotisation "dialogue social"

Les entreprises d'architecture qui ont au moins un salarié s'acquittent de cette cotisation auprès de l'OPCO des Entreprises de Proximité. Comment et pourquoi ?

La cotisation "dialogue social"

Le dialogue social au sein de la Branche Professionnelle des Entreprises d’Architecture fonctionne aujourd’hui grâce à un fonds pilotant la mise en place d’outils à destination des entreprises : la valeur du point salarial dans chaque région, les régimes mutualisés de santé et prévoyance, les saisines sur l’interprétation de la convention collective, ou encore les formations prioritaires pour les salarié(e)s du secteur. C’est ce qui est appelé la Branche Architecture

L’article XV-4-2-1 de la Convention Collective Nationale des entreprises d’architecture dispose que « le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l’effectif salarié des entreprises d’architecture. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,11 % » (exonéré de TVA).

Le paiement de cette cotisation annuelle conventionnelle est règlementairement obligatoire, et important : il fait fonctionner dialogue et solidarités dans une branche professionnelle très dynamique (plus de 35 000 salariés), qui connait des difficultés économiques. 

Nous vous informons que l’OPCO des Entreprises de Proximité (OPCO EP) est le nouveau collecteur de la cotisation au dialogue social paritaire de la Branche Professionnelle des Entreprises d’Architecture. Pour mémoire, l’OPCO EP assurait déjà la collecte de la contribution conventionnelle à la formation pour la Branche.

Désormais, chaque entreprise relevant du champ d’application de la Convention Collective des Entreprises d’Architecture (IDCC 2332) devra procéder à la déclaration et au paiement de ces deux contributions avant le 1er mars via la plateforme contrib.opcoep.fr

Il est à noter qu’à partir de 2024, le calcul de la contribution au dialogue social de l’année N reposera sur la masse salariale de l’année N-1. Par conséquent, les entreprises de la Branche ne payeront pas deux fois la contribution au titre de l’année 2023, mais la contribution due au titre de l’année 2024 sera assise sur la même base de calcul.

Un tableau récapitulatif des contributions peut être consulté en suivant ce lien de téléchargement :

https://contrib.opcoep.fr/eservices-data/pdf/tableau_contributions_conventionnelles_et_ds.pdf

Toute demande d’information complémentaire peut être adressée à l’OPCO EP : opcoep.fr ou 09 70 838 837 (appel non surtaxé).