Accord relatif aux régimes de Branche

L’accord relatif aux régimes de Branche, conclu par les partenaires sociaux le 5 juillet 2023, prévoit pour l’ensemble des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises d’Architecture (IDCC 2332) l’obligation de déclarer avant le 31 mars de chaque année les régimes de frais de santé et de prévoyance couvrant leurs salariés.

Par ailleurs, cet accord rappelle qu’au regard du principe d’égalité entre les salariés de la Branche, les entreprises doivent s’assurer que leurs salariés bénéficient du fonds d’action sociale de la Branche.

Vous pouvez réaliser votre déclaration en utilisant le formulaire téléchargeable depuis cette page. Il doit être retourné signé par courrier à l’APGBA, 8 rue du Chalet, 75010 Paris, ou par mail à l’adresse suivante : 

Il est à noter que cet accord n’est pas encore étendu.